Parties et champ d’application
CONSTELLO by Soufiane Bidar, rue verte 2, 1205 Genève, Suisse (ci-après « CONSTELLO »), propose une passerelle d’accès à des modèles d’intelligence artificielle aux particuliers et aux entreprises. Contact : contact@constello.ch. Ces conditions complètent l’offre expressément acceptée par le client. Les dispositions impératives et les accords individuels priment.
Commande et formation du contrat
Avant toute commande payante, le client doit pouvoir consulter les prestations, les prix, les limites d’usage et ces conditions, corriger ses saisies puis accepter explicitement sa commande. Une confirmation doit lui être adressée par voie électronique. La présente maquette ne permet pas de commander ni de payer. Une simple visite ou un choix de cookies ne vaut pas acceptation des CGV.
Fonctionnement du service
La passerelle transmet les requêtes vers les services de modèles disponibles. Le catalogue de présentation ne garantit pas qu’un modèle soit activé sur un compte. Les capacités, limites, éventuels mécanismes de routage et conditions particulières applicables sont précisés dans l’offre. Aucun niveau de disponibilité ni résultat déterminé n’est garanti sans engagement écrit spécifique.
Prix, consommation et paiements
L’offre payante doit indiquer la monnaie, le prix effectivement dû, les taxes et frais obligatoires, l’unité de facturation ainsi que le mode de calcul des requêtes ou jetons. Les règles de cache, d’erreur, de répétition et d’interruption d’une requête doivent être précisées avant l’achat. Le mode de paiement, les éventuels crédits prépayés, leur validité et leur remboursement sont à fixer dans l’offre. Aucun abonnement, renouvellement automatique ou frais supplémentaire ne résulte de cette maquette. Une hausse de prix ne s’applique pas rétroactivement à une consommation déjà effectuée.
Comptes et clés API
Le client fournit des renseignements exacts et doit être habilité à contracter. Il protège ses identifiants et clés API, contrôle les accès qu’il accorde et signale rapidement tout soupçon d’utilisation frauduleuse. Les clés ne doivent pas être publiées dans du code accessible au public. CONSTELLO et le client coopèrent pour limiter les conséquences d’un incident ; la responsabilité est appréciée selon les circonstances et le droit applicable.
Usage autorisé et contenus
Le client doit disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre ses contenus. Les usages illicites, la fraude, les atteintes aux droits de tiers, le contournement des mesures de sécurité et les attaques contre le service sont interdits. L’envoi de données sensibles ou soumises au secret professionnel nécessite une évaluation préalable et, si nécessaire, un accord adapté. Ces obligations ne déchargent pas CONSTELLO de ses propres obligations de protection des données.
Résultats générés et propriété intellectuelle
Les réponses d’une IA peuvent être inexactes, biaisées, incomplètes ou similaires à celles fournies à d’autres personnes. Le client vérifie les résultats avant de les utiliser, notamment le code et les informations médicales, juridiques ou financières. Les droits sur les contenus d’entrée restent à leurs titulaires. CONSTELLO ne revendique pas de propriété sur ces contenus. Les droits d’utilisation des résultats dépendent des règles applicables et des conditions du modèle communiquées au client ; aucune exclusivité ni absence de droits de tiers ne peut être promise.
Maintenance et suspension
Des opérations de maintenance, incidents réseau ou indisponibilités de services tiers peuvent affecter le service. CONSTELLO informe le client lorsque cela est raisonnablement possible. Un accès peut être restreint de manière proportionnée pour prévenir un risque de sécurité, un usage illicite ou un manquement contractuel sérieux. Le client peut contester la mesure par e-mail. Une suspension ne permet pas de conserver automatiquement des sommes qui doivent légalement être restituées.
Réclamations, fin du contrat et remboursements
Adressez votre réclamation à contact@constello.ch avec la référence de compte ou de transaction et les éléments utiles, sans mot de passe ni clé API. CONSTELLO examine les débits contestés et corrige les erreurs établies. En droit suisse, un achat en ligne ne bénéficie pas, en principe, d’un droit général de rétractation ; les droits impératifs, garanties contractuelles et recours pour inexécution restent réservés. La durée, la résiliation et le sort des crédits inutilisés doivent figurer dans l’offre acceptée. Aucune clause de non-remboursement absolu n’est instituée ici.
Responsabilité
La responsabilité s’apprécie selon le droit suisse et les engagements effectivement convenus. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment pour dol ou faute grave. L’intervention de services tiers n’efface pas les obligations propres de CONSTELLO. Les limites techniques de l’IA exposées ci-dessus ne constituent pas une exonération générale de responsabilité.
Données et évolution des conditions
La déclaration de protection des données explique les traitements. Lorsqu’un client confie à CONSTELLO des données de tiers pour son compte, les rôles et un éventuel accord de sous-traitance doivent être définis avant le traitement. Les modifications substantielles des conditions sont communiquées avant leur application et ne modifient pas rétroactivement les prestations déjà convenues.
Droit applicable et différends
Le droit matériel suisse s’applique, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable sans priver le client de ses voies de droit ni des délais légaux. Pour les clients professionnels, le for convenu est Genève, dans la mesure permise par la loi. Les consommateurs conservent les fors et protections impératifs qui leur sont reconnus. La version française est le texte de référence ; les traductions ne réduisent aucun droit impératif.